Conditions générales

1. Objet et champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de pose de panneaux photovoltaïques réalisées par DF SOLARIS KWC. Elles régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client et prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.

2. Devis et formation du contrat
Toute prestation donne lieu à un devis écrit précisant la nature des travaux, le prix et les délais. La commande devient ferme à réception du devis signé et daté par le Client, portant la mention « Bon pour accord ».

3. Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Lorsque les prestations de DF SOLARIS KWC sont réalisées pour le compte d’un client professionnel assujetti à la TVA dans le cadre d’opérations de construction ou de rénovation relevant du secteur du bâtiment, le régime d’autoliquidation de la TVA prévu à l’article 283-2 du Code général des impôts s’applique.
Dans ce cas, la facture est émise hors taxe, avec la mention obligatoire :
« Autoliquidation – TVA due par le preneur, article 283-2 du CGI ».
Le client (preneur) est tenu d ‘autoliquider la TVA sur sa propre déclaration.
Pour les prestations réalisées directement auprès de clients non assujettis, la TVA est facturée selon le taux en vigueur applicable aux travaux concernés.
Les tarifs du Prestataire sont établis en fonction des conditions économiques en vigueur au jour de l’émission du devis.
En cas de variation significative du coût des fournitures, de l’énergie, de la main-d’oeuvre ou de tout autre élément impactant le prix, DF SOLARIS KWC se réserve le droit d’ajuster ses tarifs.
Toute révision fera l’objet d’une information préalable au Client et nécessitera son accord écrit avant exécution.
Le Prestataire se réserve la possibilité d’émettre des factures intermédiaires en fonction de l’avancement des travaux.
Sauf accord contraire, un acompte de 30 % du montant total TTC pourra être exigé à la commande.
En cas d’annulation par le Client après validation du devis, l’acompte versé restera acquis au Prestataire à titre de dédommagement.
Le règlement intervient à quarante-cinq (45) jours à compter de la date de réception de facture. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d’intérêt légal majoré ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

4. Conditions d’exécution des travaux, d’accès au chantier et securité
Le Prestataire s’engage à exécuter les travaux dans les règles de l’art et selon les normes en vigueur (NF C15-100, DTU, etc.).
Le Client s’engage à garantir des conditions d’accès au chantier conformes aux règles de sécurité et à la réglementation en vigueur.
Il appartient au Client de s’assurer que le site est prêt, dégagé et sécurisé avant l’intervention du Prestataire.
Tout retard, surcoût ou dommage résultant d’un accès non conforme, d’un site dangereux ou d’un manquement à ces obligations sera imputable au Client et pourra entraîner une facturation complémentaire.

5. Sous-traitance
Le Prestataire se réserve la possibilité de confier tout ou partie de l’exécution des travaux à un ou plusieurs sous-traitants dûment déclarés et assurés. Dans ce cas, DF SOLARIS KWC demeure seul interlocuteur du Client et responsable de la bonne exécution des prestations. Le Client s’interdit tout contact direct avec les sous-traitants sans accord préalable du Prestataire. (1) MAJ le 28/10/2025 – Document propriété de DF SOLARIS KWC

6. Livraison et réception des travaux
La réception est effectuée contradictoirement entre les parties à la fin des travaux. Toute réserve doit être consignée sur le procès-verbal. L’absence de réserve vaut réception sans réserve.

7. Garanties et assurances
Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle et une garantie décennale valides à la date d’exécution des travaux. Ces attestations peuvent être communiquées sur demande. Le Prestataire n’est pas responsable des performances énergétiques du matériel fourni par un tiers.

8. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes de la prestation facturée.
Aucune indemnisation ne pourra être réclamée pour des dommages indirects tels que perte d’exploitation, manque à gagner, retard de production, ou défaut de rendement des installations.

9. Réserve de propriété
Les études, plans et documents techniques demeurent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

10. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’événement imprévisible, irrésistible et extérieur rendant impossible l’exécution du contrat.

11. Réclamation et juridiction compétente
Toute réclamation doit être adressée par écrit à DF SOLARIS KWC – 16 Rue Cuvier, 69006 Lyon. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout différend relèvera du tribunal de commerce compétent du ressort du siège social du Prestataire.

12. Données personnelles
DF SOLARIS KWC, en qualité de responsable du traitement, collecte et traite les données personnelles du Client nécessaires à la gestion de la relation contractuelle, à la facturation et au respect de ses obligations légales.
Ces données sont traitées sur la base de l’exécution du contrat et du respect des obligations légales.
Elles sont conservées pendant toute la durée du contrat, puis archivées pendant 5 ans.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation du traitement, qu’il peut exercer à l’adresse suivante :
DF SOLARIS KWC – 16 Rue Cuvier, 69006 Lyon – dfsolariskwc@gmail.com
Le Client dispose également du droit de saisir la CNIL (www.cnil.fr) en cas de litige.

13. Acceptation du client
La signature du devis implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

14. Évolution et mise à jour des conditions générales
DF SOLARIS KWC se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente afin de les adapter à l’évolution de sa pratique, de la législation ou des conditions économiques.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis par le Client.
Toute nouvelle version des CGV se substituera à la précédente pour les commandes postérieures à sa publication.

15. Communication et références commerciales
Sauf opposition écrite du Client, DF SOLARIS KWC est autorisée à mentionner le nom, le logo et les réalisations effectuées pour le Client à titre de référence commerciale.
Cette utilisation se limite à la communication professionnelle (site web, plaquette, réseaux sociaux, appels d’offres).

(2) MAJ le 28/10/2025 – Document propriété de DF SOLARIS KWC